Termes et conditions

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d'application

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1. Les relations entre HS ELEC et son client (ci-après le « Client ») sont régies par les présentes conditions et les conventions particulières conclues entre HS ELEC et son Client. Les conventions particulières prévalent sur les conditions générales présentes.

2. Les présentes conditions prévalentes sur tout document provenant du Client, notamment sur toutes les éventuelles conditions générales du Client. Elles forment ensemble avec les conditions particulières (ci-après l' « Offre ») le contrat liant HS ELEC à son Client (ci-après le « Contrat ») ayant pour objet la vente par HS ELEC au Client des fournitures et équipements respectivement la réalisation des prestations prévues dans l'Offre.

3. Toute commande du Client implique l'adhésion sans réserve du Client aux conditions générales présentes.

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2. Plans et documents

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Tous les plans et autres documents établis par HS ELEC dans le cadre de l'exécution du Contrat sont sa propriété. Sauf autorisation écrite et préalable de la part de HS ELEC, le Client n'est pas autorisé à reproduire ou utiliser de quelque façon que ce soit ces plans ou documents à des fins autres que privées respectivement à les céder à un tiers.

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3. Commander

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Le Contrat est formé dès acceptation par le Client de l'Offre émise par HS ELEC.

Sauf accord exprès de HS ELEC, les éléments composant l'Offre émise sont indivisibles et ne sauraient faire l'objet d'une acceptation partielle de la part du Client. Dans le cas contraire, HS ELEC pourra réviser ses prix.
HS ELEC se réserve le droit de sous-traiter l'exécution de ses prestations à d'autres entreprises.

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4. Prix

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1. Le prix est payable tel que précisé dans l'Offre. Le prix s'entend taxe sur la valeur ajoutée compris. Il comprend la livraison des marchandises sur chantier, leur déchargement et leur montage. Toute prestation supplémentaire fera l'objet d'une facturation séparée. Il est lié à l'indice des prix à la consommation publié préalablement à l'émission de l'Offre par HS ELEC, tel que publié par les services du Statec, Catégorie C2 ("Moyen semestrielle des indices annexé à la base 1.1.1948 »).

Ne sont pas compris dans le prix :

- les frais relatifs à l'élimination des déchets, sauf pour ce qui concerne l'emballage des marchandises livrées par HS ELEC ;
- tous travaux de gros-œuvre et de génie civil ;
- tous travaux de menuiserie, de plâtrage, de maçonnerie, de carrelage et de peinture ;
la fourniture de gaz, d'électricité, de chauffage et d'eau chaude ;
- tous les coûts relatifs au raccordement respectivement à la souscription des abonnements liés à la distribution de toute forme d'énergie nécessaire au fonctionnement des installations mises en œuvre par HS ELEC ;
- tous les coûts liés aux retraits potentiels des isolations et fibres en amiante ainsi qu'à l'éventuelle dépollution du site pour autant que celle-ci ne soit pas consécutive aux travaux exécutés par HS ELEC ;
- tous les coûts liés au nettoyage du chantier, pour autant que la nécessité du nettoyage n'était pas occasionnée par HS ELEC.

En règle générale, ne sont pas compris dans le prix tous travaux ou prestations non spécifiées dans l'Offre.

2. Toutes les factures émises par HS ELEC sont en principe payables sans escompte dans les 30 jours suivant la date de leur émission.

3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'intérêts de retard calculé comme suit :

- comme précisé à l'article 3 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en cas de transactions commerciales, respectivement,
- comme précisé à l'article 12 de la prédite loi en cas de transaction conclue avec un consommateur au sens de l'article L.010-1 paragraphe 1 du Code de la consommation luxembourgeois.

4. En cas de transaction commerciale, le Client non consommateur au sens de l'article L.010-1 paragraphe 1 du Code de la consommation luxembourgeois renonce à tout droit de compensation, même légal, et/ou de rétention entre une quelconque créance dont il pourrait être titulaire à l'encontre de HS ELEC et tout paiement redû à HS ELEC, aussi longtemps que cette créance ne lui aura pas été reconnue par un jugement passé en force de chose jugée.

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5. Délai d'exécution des travaux

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1. Le respect du délai d'exécution des travaux renseignés par HS ELEC suppose :
- que les travaux autorisés démarrent à la date convenue ;
- que le Client ait obtenu avant le démarrage des travaux toutes les autorisations requises permettant l'exécution des travaux commandés, ce qui est présumé par HS ELEC ;
- que le desserte et l'accès normal au chantier soient assurés de façon à ce que HS ELEC puisse au moins travailler sur chantier pendant les heures normales de bureau de 7.00 heures à 18.00 heures ;
- que le chantier soit alimenté en électricité et en eau et que l'éclairage assuré soit ;
- que le Client ait pris toutes les mesures légalement requises sur le chantier en matière de sécurité, de santé et d'hygiène ;
- que les travaux réalisables soient réalisés de façon ininterrompue ;
- que toutes les informations (plans et autres documents) requises par HS ELEC pour l'exécution de ses travaux lui sont fournies en temps utiles par le Client ou par les cocontractants de ce dernier (architectes, ingénieurs, maître d'œuvre, etc. ) ;
- que HS ELEC soit avisée en temps utile par le Client ou les cocontractants du Client de toute décision du Client requise pour la bonne exécution des travaux commandés à HS ELEC ;
- que le Client respecte les échéances de paiements dans l'Offre.

2. Tout retard dans l'exécution des travaux dû à un fait non imputable à HS ELEC entraînera de plein droit une prorogation du délai d'exécution à hauteur du nombre de jours de retard occasionnés par ce fait.

Il en sera de même en cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements socio-économiques, politiques, atmosphériques et, plus généralement, tous les autres événements affectant la réalisation des travaux et prestations, raisonnablement imprévisibles et se trouvant en dehors du contrôle de HS ELEC.

3. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation en cas de prorogation du délai d'exécution en raison d'un fait non imputable à HS ELEC.

4. Dans l'hypothèse où le délai d'exécution des travaux devait être compensé en raison d'un fait non imputable à HS ELEC d'une durée supérieure à 2 mois calendrier, HS ELEC sera en droit, sans préjudice de son droit résultant de l'article 8 des présentes conditions générales, d'adapter le prix résulté de son Offre sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation tel que publié par les services du Statec, Catégorie C2 (« Moyenne semestrielle des indices rattachés à la base 1.1.1948 ») respectivement sur la base de l'augmentation éventuelle du coût salarial voire pour tenir compte de l'augmentation du coût des fournitures, chaque fois depuis la conclusion du Contrat.

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6. Obstacles à la réalisation des prestations de maintenance

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Le Client garantit l'accès à HS ELEC dans le cadre de l'exécution de tout contrat de maintenance le libre aux installations au jour prévu pour l'intervention.

Dans l'hypothèse où HS ELEC serait dans l'impossibilité, en raison d'un fait imputable au Client, d'effectuer ses prestations de maintenance, elle se réserve le droit de fabriquer au Client les frais qu'elle devra supporter de ce chef sur base des prix résulté de sa grille tarifaire.

Sont à considérer comme imputables au Client notamment le fait de ne pas avoir décommandé un rendez-vous fixé pour la maintenance au moins 48 heures à l'avance ainsi que le fait de ne pas avoir fait le nécessaire pour permettre un libre accès aux équipements lors de l'intervention de HS ELEC.

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7. Transfert de propriété et des risques

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1. HS ELEC reste propriétaire exclusif des fournitures et équipements livrés et le cas échéant installés jusqu'au paiement complet du prix facturé par HS ELEC au titre des livraisons et travaux effectués.
Le Client s'interdit de se dessaisir de quelque manière que ce soit des fournitures et équipements livrés et le cas échéant installés par HS ELEC avant que la propriété de ces éléments lui soit sublime.
Dans l'hypothèse où HS ELEC devait exercer son droit de récupérer les équipements et fournitures livrés et le cas échéant installés, l'enlèvement se fera aux frais et à charge exclusives du Client.

2. Le transfert des risques des fournitures et équipements livrés par HS ELEC aura lieu au fur et à mesure de leur livraison. Le risque lié au vol, à l'incendie ou à la dégradation, non imputable à HS ELEC, des fournitures et équipements livrés est supporté à partir de leur livraison par le Client.
A défaut de réclamation du Client adressé à HS ELEC au plus tard le huitième jour à partir de leur installation, les fournitures et équipements auraient été livrés et installés en bon état par HS ELEC.
Le Client s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant ces risques.

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8. Résiliation du contrat

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1. Il pourra être mis fin au contrat par HS ELEC dans les hypothèses suivantes :
- non-respect par le Client des échéances de paiement ;
- date de démarrage des travaux motivée pour une raison non imputable à HS ELEC d'une durée supérieure à 2 mois calendrier ;
- déclaration en faillite respectivement en liquidation volontaire ou judiciaire du Client.

2. Dans tous les cas de résiliation du contrat, HS ELEC émettra son décompte final relatif aux fournitures et équipements livrés ainsi qu'aux prestations réalisées jusqu'au jour de la résiliation du contrat. Le Client devra s'acquitter sans délai du montant résulté du décompte, le tout sans préjudice de tous dommages et intérêts que HS ELEC se réserve le droit de réclamer au titre du dommage qu'elle subirait en relation avec le manque à gagner résulté de la résiliation du Contrat, des pertes subies en raison d'éventuelles commandes passées par HS ELEC auprès de ses fournisseurs, et de tout dommage lié à la désorganisation provoquée par la résiliation du Contrat (réaffectation du personnel sur d'autres chantiers, coordination des équipes, etc.).

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9. Réception

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1. La réception des travaux objets du contrat sera demandée par HS ELEC après leur achèvement. Le Client sera invité à ces fins. Elle sera constatée par procès-verbal de réception.
Le délai des garanties légales prendra cours à partir de la date d'établissement contradictoire du procès-verbal de réception.

2. Le Client qui ne pourra pas participer à la réunion prévue pour la réception devra en demander le rapport. Dans ce cas, HS ELEC lui adressera une nouvelle invitation. Faute par le client de demander le rapport de la première réunion respectivement de se présenter à la date signalée à sa demande, il sera procédé à la réception en l'absence du Client.
Le procès-verbal établi en son absence lui sera dans ce cas notifié par lettre recommandée. La date d'établissement du prédit procès-verbal marquera le point de départ des garanties légales.

3. Dans tous les cas, l'utilisation par le Client des fournitures et équipements livrés et le cas éventuellement installés par HS ELEC vaut de la part du Client acceptation sans réserve des fournitures et équipements et marque le point de départ des garanties visées ci- dessous.

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10. Garanties

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1. HS ELEC sera tenue des garanties légales.

2. HS ELEC informe le Client sur les modalités de fonctionnement des fournitures et équipements livrés et installés ainsi que sur les travaux d'entretien courant qu'il ya lieu de faire effectuer. Le Client s'engage à respecter ces modalités de fonctionnement ainsi qu'à faire effectuer les travaux d'entretien requis.

3. La responsabilité de HS ELEC ne pourra être recherchée lorsque, après examen, il s'avérera qu'un dommage est consécutif à :
- un défaut de maintenance ou d'entretien des fournitures et équipements livrés et installés ;
- un non-respect des modalités d'utilisation des fournitures et équipements livrés et installés ;
- l'intervention d'un tiers sur les fournitures et équipements livrés et installés par HS ELEC ;
- l'action d'un évènement naturel tel que le gel et, de façon générale, l'action de tout évènement externe.
- Dans ce cas, le Client prend en charge le coût de l'intervention de HS ELEC.

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11. Traitement des données à caractère personnel

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HS ELEC respecte la vie privée ainsi que la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles. Pour toute information concernant le traitement par HS ELEC de données personnelles, nous vous réservons à vous renvoyer à notre notice d'information consultable sur notre site internet .

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12. Cession du Contrat

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Le Client n'est pas autorisé à céder les droits qu'il détient du contrat conclu avec HS ELEC sans l'accord écrit préalable de cette dernière.

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13. Clause de juridiction et loi applicable

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1. Les relations entre HS ELEC et le Client sont régies par la loi luxembourgeoise.

2. Les tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg ont compétence exclusive pour toute contestation entre HS ELEC et le Client relatif à l'exécution et l'interprétation du Contrat.